DIAGNOSTIC DE MON ANC DANS LE CADRE DE LA VENTE DE MON D'HABITATION

Lorsque vous vendez votre habitation un document de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de 3 ans doit être annexé à la vente.

Si ce n'est pas le cas, vous devez demander un nouveau contrôle de vos installations ANC.

Avant toute prise de rendez-vous, la redevance correspondante aux frais de contrôle doit être payée.

Ci dessous le formulaire à télécharger, à remplir et à nous remettre avec le paiement.